Amendement n° COM-450 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, après les mots : "aux communes", remplacer le mot "et" par ","
et après les mots : "d'habitat social," sont insérés les mots : "et aux organismes agréés qu'elles désignent au représentant de l’État et qui exercent des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, "
2° Au troisième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par : «, » et il est complété par les mots : « ou la réalisation par les organismes agréés d'actions en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. »
3° Au dernier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par : «, » et il est complété par les mots : « ou la réalisation par les organismes agréés d'actions en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées. »
Objet
Les interventions de l’Agence créent du fait du découpage parcellaire des parcelles vides d’occupation. Celles-ci ne peuvent être cédées pour y installer des familles nécessiteuses en logements sociaux. En effet les parcelles creuses ne peuvent être cédées qu’aux organismes HLM ou aux communes pour des aménagements à des fins d’utilité publique. Il s'agit de modifier cet article en ajoutant « les organismes habilités à exercer l’ingénierie sociale, financière et technique pour la construction de logements sociaux ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.