Amendement n° COM-444 Sénat

Alinéa 41

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque la cession de logements est réalisée au profit d'une société de vente d’habitation à loyer modéré, une convention de gestion est annexée à l'acte de vente. Cette convention prévoit notamment la répartition des obligations d’entretien et de travaux entre l’organisme vendeur et l'acquéreur, les modalités d’organisation des fonctions de syndic et le cas échant la mise à disposition de personnel à l’organisme acquéreur. Elle prévoit également les mesures d’accompagnement qui seront mises en place pour sécuriser la vente des logements aux locataires en place.

Le projet de loi prévoit que la société de vente d'hlm a pour seul objet l'acquisition de biens en vue de la revente.

L’organisme vendeur doit rester pleinement engager dans la gestion locative, le suivi social des locataires et l'entretien de l'immeuble; l'organisme acquéreur de son côté doit assurer les gros travaux qui incombent au propriétéiare mais il doit également s'impliquer pour assurer la sécurisation et l'accompagnement des locataires vers l'accession de leur logement.

Cet amendement propose qu'une convention de gestion soit annexée à l'acte de vente entre les organismes hlm.