Amendement n° COM-435 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi prévoit d'autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne :
1)Harmoniser et simplifier les polices administratives
2)Répondre plus efficacement à l’urgence en précisant les pouvoirs dévolus au maire en matière de visite de logements et de recouvrements des dépenses engagées pour traiter l’urgence.
3)Favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne.
La résorption de l'habitat indigne est complexe mais le renforcement des outils mis en place ces dernières années commencent à produire des effets, la jurisprudence se stabilise.
L'organisation au niveau intercommunal avec d’éventuels transferts de compétences qui aura pour effet de priver les élus locaux de leur pouvoir de police spéciale est également une question qui nécessite un débat parlementaire.
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.