Amendement n° COM-432 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 28
Après "Art. L. 312-7.-", ajouter une phrase ainsi rédigée : L'acte décidant la qualification de la grande opération d'urbanisme identifie les besoins en équipements publics et leur spatialisation.
Le reste de l'alinéa est sans changement.
Objet
L’identification et la spatialisation des équipements publics le plus en amont possible de la mise en place d'une grande opération urbaine permettra de mieux anticiper la concertation entre les collectivités et assurer leur financement.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.