Amendement n° COM-431 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 34 bis adopté par les députés porte création de la résidence « junior ». Toutefois, aucune étude d'impact n'est produite, il ne semble pas qu'il y ait un portage public de cette création.
Il s’agirait davantage d’un outil au bénéfice d’investisseurs privés qui n'a donc pas sa place dans la loi.
Cet amendement propose la suppression de cet article additionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.