Amendement n° COM-427 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11
A la fin de l'alinéa ajouter les mots ", ou de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L.365-4.
Objet
Dans le cas où un logement géré par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale serait vendu à une société de vente Hlm, cet amendement propose que ledit organisme puisse continuer d’en assurer le suivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.