Amendement n° COM-425 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot « un » par « deux »
Objet
Préalablement à toute installation radioélectrique soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, l'opérateur transmet au maire un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
Le projet de loi prévoit de réduire le délai de l'information préalable de deux à un mois.
Le maire peut avoir besoin d’organiser une concertation avec ses habitants concernant l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile.
Des réticences sont encore fortement ancrées (cf ampleur du débat Linky) et cela alors même que les habitants souhaitent une couverture mobile efficace de leur territoire.
Si une concertation est jugée nécessaire, le délai de 1 mois peut paraître trop court.
Cet amendement propose d’en rester au délai de deux mois prévu par la loi tout en prévoyant que le maire peut renoncer à ce délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.