Amendement n° COM-421 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 6, 7 et 13
Supprimer ces alinéas
Objet
L’article 38 du projet de loi prévoit la mise en place d’une gestion en flux annuel des réservations de logement.
Les réservataires se verront proposer en flux des logements qui ne correspondent pas aux droits qu’ils ont constitués en stock.
Les communes réservataires ne pourront plus mener de politiques de mixité sociale faute de disposer d’une visibilité sur le parc à leur disposition.
Le projet de loi ne prévoit pas par ailleurs que le bailleur est tenu de proposer au réservataire un logement situé sur la même commune que celle sur laquelle il a constitué ses droits de réservation selon des délibérations pourtant prises en conseil municipal.
Cet amendement propose la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.