Amendement n° COM-418 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi propose la création d'un nouveau type de bail : le bail mobilité d'une durée maximale de 10 mois pour favoriser le logement des personnes en mobilité professionnelle, en formation ou apprentissage.
Ce bail mobilité risque de générer des dérives et prive le locataire des protections locatives essentielles.
Ce bail mobilité va accentuer la précarité du logement.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur son utilité puisque la location meublée existe déjà.
Cet amendement propose de supprimer l'article 34 qui porte création du bail mobilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.