Amendement n° COM-415 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa
Alinéa 60
après les mots "du présent III", supprimer la fin de la phrase.
Alinéas 73 et 74
supprimer ces alinéas
Objet
Le projet de loi prévoit que les logements PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé.
Considérant que les logements des organsimes HLM doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus à leurs occupants ou à des personnes répondant aux conditions de ressources, cet amendement propose la suppression de la cession à des sociétés privées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.