Amendement n° COM-413 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi prévoit que les cessions de logements sociaux à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un organisme de foncier solidaire ne sont pas soumises à l’accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions. Il n’est pas non plus prévu que le maire soit informé.
Cette situation n’est pas acceptable ; aucune cession massive de logements doit pouvoir se réaliser sans que le maire ait été informé et ait donné son avis.
Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.