Amendement n° COM-410 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi prévoit d'autoriser les offices publics de l'habitat a inséré des clauses de paiement différé dans leurs marchés.
Or, c’est un grand principe du droit des marchés publics : les clauses de paiement différé sont interdites.
Ces clauses auraient par ailleurs pour effet de supprimer tout accès des PME et TPE à la commande publique, réduisant la concurrence aux seuls groupes en capacité de financement suffisante pour supporter de telles clauses.
Cet amendement propose d'en rester à l'état du droit actuel et de supprimer en conséquence l'article 28 septies adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.