Amendement n° COM-408 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 149 à 151
Supprimer ces alinéas
Objet
Le projet de loi prévoit de sortir les offices publics de l'habitat de la loi MOP.
Or, depuis plus de trente ans, la loi MOP structure les relations entre les offices publics de l'habitat et les maîtres d’œuvre qui collaborent tout au long de la réalisation de l'opération.
Cette décision n'a fait l'objet d'aucune concertation et s'impose brutalement aux architectes. Ce n’est pas la bonne méthode pour légiférer.
D'autres solutions peuvent s'envisager pour assurer la qualité d'une opération qui tient pour une part importante de la rigueur de sa conception et du suivi du chantier par l'architecte jusqu'à la livraison.
Cet amendement propose la suppression des mesures dérogatoires à la loi MOP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.