Amendement n° COM-407 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 143 à 147
Supprimer ces alinéas
Objet
Le projet de loi prévoit de procéder par voie d’ordonnance pour développer la vente de logements sociaux à savoir :
-entrée en copropriété différée (délai maximal de 10 ans),
-définition des droits et obligations de l’organisme vendeur et de l’acquéreur durant cette période,
-conditions du paiement des charges d’entretien et de fonctionnement des parties communes pendant cette période
Il est bien évident que sur un sujet aussi sensible que la vente des logements sociaux, le parlement ne peut se dessaisir de ce sujet.
Cet amendement propose de supprimer le recours à l’ordonnance prévu par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.