Amendement n° COM-406 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 139 à 142
Supprimer ces alinéas
Objet
Le projet de loi prévoit de procéder par voie d’ordonnance pour :
-Permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre à titre expérimental une politique de loyers qui prennent mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
-Adapter le mode calcul du SLS afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires
Le gouvernement a indiqué à l’Assemblée nationale que l’ordonnance sur les loyers serait finalisée pour être intégrée au texte devant le Sénat.
Toutefois, dans cette attente, il est proposé de supprimer le recours à une ordonnance sur des sujets aussi importants que la politique de loyer et l’application du supplément de loyer de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.