Amendement n° COM-404 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 105
Supprimer cet alinéa
Objet
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut acquérir des logements en VEFA inclus dans un programme de construction réalisé par une société tiers.
Le recours à la Vefa s'est notamment développé pour répondre aux servitudes de mixité sociale inscrits dans les PLU.
Le projet de loi prévoit que les organismes de logement social pourront désormais acquérir un programme entier de logements en VEFA.
Cette mesure va à l'encontre de la spécificité de la maitrise d'ouvrage sociale des organismes HLM.
Cet amendement supprime cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.