Amendement n° COM-403 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 84
Remplacer «1er janvier 2021 » par « 1er janvier 2022 »
Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les décisions de regroupement prises par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 pour répondre aux objectifs des articles L. 423-2.-I et L 481-1 sont transmises au plus tard au ministre chargé du logement le 31 mars 2021.
Objet
Les organismes de logements sociaux viennent de mettre en place la RLS, ils ont à en gérer les conséquences.
Ils vont devoir également s’occuper de la vente de logements, à revoir leur CUS, à maintenir le niveau de production de logements sociaux et à trouver les niveaux pertinents de regroupement, à intégrer l’ensemble des réformes prévues par le projet de loi.
Cet amendement propose de décaler les décisions de regroupement au 31 mars 2021 et de reporter l’effectivité des regroupements au 1er janvier 2022, soit à peine plus de 3 ans à compter de la publication de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.