Amendement n° COM-399 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
L'article 18 de la loi MOP du 12 juillet 1985 prévoit que le maître de l'ouvrage peut confier par un contrat unique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Les députés ont remplacé la notion "d''amélioration de l'efficacité" qui réservait le recours à cette procédure dérogatoire aux opérations de réhabilitation par la notion de "performance énergétique".
Cette modification a pour effet d'étendre largement le champs de ce type de marché notamment à toute la construction neuve.
Par ailleurs, cette mesure est contraire au principe d'allotissement de nature à favoriser l'accès des PME et TPE à la commande publique.
Cet amendement propose de supprimer cette extension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.