Amendement n° COM-397 Sénat

Supprimer cet article.

Le projet de loi prévoit que la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap passerait de 100% à 10%, revenant sur les acquis de la loi de 2005.

Cette mesure va à l'encontre de la nécessité de prendre en compte tant le handicap que le vieillissement de la population. Qui financera le coût des travaux d'adaptation et dans quel délai pourront-ils être réalisés?

Cette mesure va à l'encontre avec celles annoncées par le même gouvernement sur le maintien à domicile des personnes âgées (4,8 millions de personnes auront plus de 85 ans en 2050).

Les professionnels de l'immobilier nourrissent des inquiétudes bien fondées sur le concept de "logement évolutif" qui n'est pas du tout défini dans la loi.

Cet amendement propose la suppression de l'article 18 qui revient sur l'engagement du Président de la République de faire du handicap une des priorités de son quinquennat.