Amendement n° COM-396 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 14 du projet de loi prévoit une modification substantielle par voie d’ordonnance des dispositions relatives aux schémas d’aménagement régionaux dans les territoires d’outre-mer.
Compte tenu de son importance et des enjeux de développement et d’environnement, cette question mérite un débat parlementaire.
On a vu à l’Assemblée nationale que des décisions mal concertées, mal évaluées comme celles prises sur le littoral en outre-mer peuvent être contre-productives.
Cet amendement propose la suppression de l'article 14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.