Amendement n° COM-392 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Créée sous l’ancien quinquennat, la Foncière solidaire est une société portée par la caisse des dépôts et consignation.
Elle a vocation à alléger le coût du foncier et à apporter soutien aux collectivités locales.
L’État peut céder des terrains relevant de son domaine privé à la Foncière solidaire s'ils sont destinés à la réalisation de programmes dont la majorité est constituée de logements sociaux.
Le projet de loi envisage de remplacer l’obligation de production de 50% de logements sociaux par "une partie" seulement de logements sociaux sans autre précision.
C’est revenir sur l’esprit initial de la création de cette structure.
Cet amendement propose de revenir sur le texte en vigueur actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.