Amendement n° COM-391 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer l’alinéa
Objet
Le dispositif de cession des terrains de l’État a été mis en place pour réaliser essentiellement du logement.
L’article 6 du projet de loi revient à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %.
La cession des terrains de l’État représente un effort important de la nation qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement et plus particulièrement le logement social.
Cet amendement propose de conserver l’objectif initial du dispositif de mobilisation du foncier public avec une obligation de construire essentiellement du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.