Amendement n° COM-338 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 16 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II, du titre V, du livre VII du code de commerce est intitulée : « De la décision de la commission ».
Les III, IV et V de l’article L. 752-17 du code de commerce sont supprimés.
Il est intégré un article L. 752-18 dans le code de commerce rédigé comme suit :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 752-14 du présent code, La Commission nationale d'aménagement commercial autorise les projets mentionnés aux articles L. 752-1, L. 752-15 et L. 752-21 du présent code dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés.
Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l’avis ou la décision sont réputés favorables. »
L’article L. 751-6 du code de commerce est complété par un II en ces termes :
« II.- Lorsqu’elle est saisie en application des dispositions de l’article L. 752-18, se joignent à la commission nationale et prennent part au vote les élus mentionnés aux 1° des II, III et IV de l’article L. 751-2 du présent code. »
Objet
Cet amendement vise à créer un examen direct par la commission nationale d’aménagement commercial des projets de plus de 20 000 m² de surface de vente en lieu et place de l’auto-saisine.
En effet, depuis 2015, la commission nationale utilise systématiquement son pouvoir d’auto-saisine pour ces projets.
Cet amendement permettra de désencombrer les commissions départementales des projets qui passent également en commission nationale et de permettre à la commission nationale de se prononcer directement sur les projets les plus importants au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection des consommateurs.
Ce nouveau dispositif permet ainsi de gagner 5 mois d’instruction avec les mêmes garanties puisque, afin de conserver une appréciation locale, la composition de la commission nationale sera complétée par les élus locaux membres de la commission départementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.