Amendement n° COM-329 Sénat

à l'alinéa 16, après les mots : « obligations résultant », insérer les mots : « de l’alinéa 13 du présent texte ».

Le présent amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle. En effet, l’application combinée des paragraphes IV et V nouveaux de l’art. L. 624-1-1 est problématique car elle peut conduire à considérer que le fait de louer au-delà de 120 jours par an est passible d’une amende de 10.000 euros, ce qui est en contradiction avec l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit une amende de 50.000 euros en cas de location en meublé touristique d’une résidence principale au-delà de 120 jours par an.

Or, le paragraphe V nouveau de l’article L. 624-1-1 a pour objet de créer une amende civile sanctionnant l’absence de transmission par le loueur du décompte des jours où le meublé a été loué : le présent amendement clarifie la portée de cette disposition en visant explicitement le manquement à la nouvelle obligation de transmission prévue à l’alinéa 2 du IV de l’art. L. 624-1-1.