Amendement n° COM-319 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
supprimer l'alinéa 2
Objet
L’article 24 vise à lutter contre les recours abusifs que subissent trop souvent les porteurs de projets d’aménagement.
Cet article instaure une présomption de recours non abusif pour les associations environnementales agréés.
L'alinéa 2 paraît inutile car cette présomption existe déjà. En effet, c’est le porteur de projet attaqué qui doit faire la preuve du recours abusif, et ce quelle que soit l’origine du recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.