Amendement n° COM-280 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 24
7° L'article L 600-7 est ainsi modifié :
b) le second alinéa est supprimé
Objet
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article L 600-7 du code de l'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.