Amendement n° COM-279 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation à l’article L. 424 5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
Cette disposition est applicable aux décisions d’urbanisme prises à compter d’un mois de la publication de la présente loi
Au plus tard le 30 septembre 2022, le gouvernement établit un bilan de cette dérogation. »
Objet
Le présent amendement propose de rétablir la version de l’article 62 ter adopté en commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.