Amendement n° COM-278 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le C du II de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques est supprimé. »
« Au D du II de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques : la lettre « C » est supprimée »
Objet
L'amendement privilégie la réalité du contrôle de champs électromagnétiques par une mesure a posteriori qui s’avère plus fiable qu’une simulation a priori par définition théorique délivrée au maire à sa demande avant toute installation radioélectrique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.