Amendement n° COM-275 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « deux mois avant le » sont remplacés par les mots : « au plus tard au moment du »
Objet
L'amendement supprime le délai minimum de deux mois imposé aux opérateurs pour les demandes d’autorisations d’urbanisme après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire.
Il rétablit la version initiale de l’article 62 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.