Amendement n° COM-274 Sénat

I. Alinéa 149 à 151

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

V. – L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant au moins la conception de l’ouvrage et le suivi de la réalisation des travaux, y compris des réserves pendant la garantie de parfait achèvement. Le contenu de cette mission adaptée est également applicable aux maîtres d’ouvrage mentionnés au 4° de l’article 1^er de la présente loi. »

Cet amendement vise à revenir sur la sortie des bailleurs sociaux du titre II de la loi « MOP », tout en prévoyant, en contrepartie, l’évolution de la rédaction de l’article 10 de cette loi pour renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer le contenu d’une « mission adaptée de l’architecte » pour répondre aux besoins spécifiques des bailleurs sociaux par rapport aux autres maîtres d’ouvrage publics. Cette mission devra être nécessairement moins contraignante que la mission complète, tout en conservant aux architectes les moyens de s’assurer de la qualité des bâtiments.