Amendement n° COM-271 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 A, qui permet aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) d’être dispensées de recourir à un architecte pour les constructions à usage agricole d’une surface plancher inférieure à huit cents mètres carré.

À l’exception des exploitations agricoles dont les dérogations au principe du recours obligatoire à l’architecte pour la réalisation du projet architectural d’une construction soumise à permis de construire s’expliquent par l’histoire, les constructions réalisées pour le compte d’une personne morale sont toujours soumises au recours obligatoire à l’architecte et ne sont susceptibles d’aucune dispense. Les CUMA, qui sont des coopératives mettant à la disposition de leurs adhérents du matériel agricole et des salariés, ne sont pas considérées comme exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Étendre le champ des dérogations à l’obligation de recours à l’architecte en y intégrant les CUMA ouvrirait la voie à l’édification de nombreuses constructions susceptibles d’avoir un fort impact visuel et paysager. Un décret du 28 décembre 2015 a en effet autorisé les CUMA à construire dans les zones des plans locaux d’urbanisme définies comme agricoles (zone A) ou naturelles et forestière (zone N) les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole. La qualité et la diversité des paysages ruraux constituent des atouts importants pour ces territoires qu’il convient de préserver. L’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant constitue l’une des missions des architectes, pour laquelle ils sont formés.