Amendement n° COM-269 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis (nouveau) Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci. »
Objet
Cet amendement vise à mieux faire connaître les possibilités de recours à l’encontre des avis des ABF.
La mise en place de possibilités de recours à l’encontre des avis de l’ABF a contribué à ce que l’ABF adopte une attitude plus conciliatrice. Pour continuer à transformer l’image des ABF, souvent encore dégradée dans l’esprit des élus locaux, et favoriser le travail en commun au niveau local, il serait opportun de banaliser davantage le recours. Les procédures de recours ne sont pas toujours suffisamment connues et des maires se sont plaints d’avoir été dissuadés d’en faire usage.
L’objet de cet amendement est donc de proposer que les avis rendus par les ABF dans le cadre de la procédure de l’avis conforme comportent systématiquement une mention informant des possibilités de recours à leur encontre et de ses modalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.