Amendement n° COM-266 Sénat

Alinéa 1

Remplacer le mot :

avis

Par le mot :

accord

Pour faciliter le dialogue et la concertation entre les élus et les ABF, les députés ont, à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, permis aux collectivités territoriales d’être à l’initiative, au même titre que l’ABF, du tracé portant délimitation des abords de monuments historiques.

Dans ces circonstances, ils n’ont prévu de requérir que l’avis de l’ABF sur de projet de périmètre intelligent des abords, ce qui le dépossède de son pouvoir de décision, alors même que la protection du patrimoine se justifie par des considérations d’intérêt général qui dépassent le seul cadre local.

Cette difficulté juridique se double de la crainte que certains élus utilisent cette nouvelle faculté pour faciliter des projets en opportunité, au risque que le découpage des abords ne relève plus d’une logique documentaire et soit peu cohérent avec la géographie.

Le présent amendement vise donc à soumettre le projet de délimitation des abords élaboré par le maire ou le président d’EPCI à l’accord de l’ABF, au même titre que le droit en vigueur prévoit aujourd’hui de soumettre le projet de l’ABF à l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Il n’est d’ailleurs pas impossible que ce fut l’intention même de l’auteur de la disposition, Raphaël Gérard. C’est en tout cas ce que le sens de la présentation qu’il a faite de son amendement devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, où il indique que « la décision finale resterait à l’ABF ».