Amendement n° COM-248 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 21, compléter l’alinéa par la mention suivante : « , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement »
Objet
En cas de transfert de maîtrise d’ouvrage à un offices publics de l'habitat, le bailleur social doit respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.