Amendement n° COM-247 Sénat

I. A l’alinéa 149, remplacer les mots « L’article 1er » par les mots « L’article 10 ».

II. Remplacer les alinéas 150 et 151 par les dispositions suivantes :

« 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant la conception de l’ouvrage, le suivi de la réalisation des travaux y compris des réserves pendant la garantie de parfait achèvement et le cas échéant leur direction.
« Les maîtres d’ouvrage mentionnés au 4° de l’article 1 sont soumis aux mêmes obligations.

Le présent amendement a pour objet de réintroduire les bailleurs sociaux au sein du titre II de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée en aménageant leur mission.

Celle-ci comprendrait a minima la conception de l’ouvrage et le suivi de la réalisation des travaux.