Amendement n° COM-246 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Avant l'article 18
Insérer un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis – Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti
Article 17 quater
A l’article L111-2 du code de la construction et de l’habitation, ajouter l’alinéa suivant
"Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de 2 logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction".
Objet
Le présent amendement a pour objet de créer un chapitre additionnel pour renforcer la mission de l’architecte dans le cadre de la réalisation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de 2 logements.
L’architecte chargé d’établir le projet architectural assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.