Amendement n° COM-240 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 56 bis du projet de loi qui prévoit que la division d’un local à usage d’habitation confère à celui-ci le statut d’habitat collectif.
Cette notion d’« habitat collectif » n’est utilisée dans aucun texte de portée législative. A fortiori, aucun texte ne définit son statut et ses conséquences juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.