Amendement n° COM-239 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile. La notion d’« obligation légale » englobe les obligations « relevant ou non du présent code ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.