Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
Le commandement de payer dans un délai de deux mois avec
par le mot :
L’
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et d’expulsion
Objet
Cet amendement vise à supprimer une mention redondante de cet article puisque les alinéas 2 et 3 disposent déjà que « le commandement de payer contient, à peine de nullité […] la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ».
Par ailleurs, puisque l’objectif est d’informer de manière complète et compréhensible le locataire des conséquences du non-paiement de son loyer, il est opportun de mentionner explicitement qu’il risque d’être expulsé de son logement, comme le prévoit l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui doit actuellement être reproduit in extenso dans le commandement de payer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.