Amendement n° COM-232 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 40 bis du projet de loi vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion des espaces communs d’un immeuble.
Les parties souterraines des immeubles étant comprises dans la notion d’« espaces communs » cet amendement vise à supprimer l’introduction dans le dispositif de cette référence aux parties souterraines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.