Amendement n° COM-230 Sénat

Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Le second alinéa est supprimé ;

L’article 4 du projet de loi tend à réécrire le second alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme pour prévoir qu’une association de protection de l’environnement agréée est « présumée ne pas adopter de comportement abusif » lorsqu’elle introduit un recours contre une autorisation d’urbanisme, alors qu’il est actuellement prévu qu’elle est « présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes ».

Une telle présomption n’apparaît pas justifiée et sa portée reste limitée puisqu’elle n’est pas irréfragable.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet de la supprimer, plutôt que de la reformuler.