Amendement n° COM-225 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis du projet de loi qui a pour objet de permettre une plus grande diffusion des informations relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti, contenues dans la base de données sur la mise à jour des informations cadastrales (MAJIC), tenue par la direction générale des impôts.
En l’état actuel de sa rédaction, ce dispositif est trop imprécis et risque d’entrainer la diffusion « aux entreprises qui œuvrent pour aménager le territoire », pour reprendre les termes utilisés par les députés auteurs de l’amendement à l’origine de cette disposition, d’informations relevant de la vie privée des personnes et couvertes notamment par le secret fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.