Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent mutualiser l’outil de gestion de cette téléprocédure au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Objet
L’article 17 du projet de loi a pour objet de rendre obligatoire le recours à une téléprocédure pour le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à un seuil qui sera prévu par décret.
Cet amendement tend à permettre aux communes qui le souhaitent de mutualiser au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres l’instrument par lequel elles devront assurer la téléprocédure permettant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette mutualisation permettrait ainsi d’en diminuer les coûts et d’en faciliter la gestion pour les communes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.