Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-quatre
Objet
L’article 12 du projet de loi prévoit que, le cas échéant, l’ancien plan d’occupation des sols redevient applicable, pour une durée de dix-huit mois, en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale.
Cet amendement tend à allonger de six mois cette durée, en la portant à vingt-quatre mois, afin de mieux tenir compte des délais, parfois relativement longs, nécessaires pour rendre exécutoire un plan local d’urbanisme ou une carte communale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.