Amendement n° COM-216 Sénat

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

désignés par le président de leur assemblée respective

L’article 5 quater du projet de loi tend à modifier le champ des compétences et les modalités de saisine du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l’établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, qui comprend notamment un député et un sénateur.

Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle les parlementaires seraient désignés par le président de leur assemblée respective, par coordination avec la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, en cours d’examen.

Cette proposition de loi prévoit qu’à défaut de texte contraire, les nominations de députés et de sénateurs dans des organismes extérieurs au Parlement relèveront de la compétence respectivement du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat.