Amendement n° COM-211 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter la dernière phrase par les mots :
« définis par décret en Conseil d'Etat. ».
Objet
Cet article conforte le rôle des documents d'urbanisme dans la mise en oeuvre de la loi littoral.
Ainsi, le SCOT pourra prévoir le comblement des "dents creuses" dans les villages marqués par une urbanisation dispersée, uniquement pour la construction de logements ou d'implantation de services publics et en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des plans d'eau.
Il est précisé que l'urbanisation des "dents creuses" se distingue des espaces d'urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structurés.
La notion d'espace d'urbanisation diffuse est source d"interprétations diverses devant les juridictions administratives.
Il est donc prévu de renvoyer sa définition à un décret en Conseil d'Etat afin de donner aux élus locaux une plus grande sécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.