Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l'alinéa 1, après les mots « logements intermédiaires », il est inséré le mot « pérennes, pour une durée de 20 ans minimum ».
Objet
La production de logements intermédiaires pose question aujourd’hui dans la mesure où cette appellation recouvre divers dispositifs : Logements locatifs intermédiaires (LLI), bail réel immobilier, prêt locatif intermédiaire (PLI), Dispositif de défiscalisation de type « Pinel », usufruit locatif intermédiaire (ULI). Or ces dispositifs ne se valent pas tant par la nature des porteurs de projet que par la durée des dispositifs. Si le PLI et et le LLI apportent un gage de pérennité, il n’en va pas de même des autres dispositifs. Aussi il serait opportun de les distinguer et de veiller à ce que les logements intermédiaires imposés par les documents d’urbanisme soient réalisés pour une durée de 20 ans minimum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.