Amendement n° COM-194 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. Après l'Alinéa 60, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aaa) après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités locales actionnaires, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de ces dernières ; »
II. Après l'alinéa 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
15° quater Après le 7° de l’article L. 422-3, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
7° bis « - À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités locales actionnaires, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de ces dernières ; »
Objet
En cohérence avec l’amendement 203 adopté par l’Assemblée nationale et qui permet aux offices publics de l’habitat, à titre subsidiaire, de réaliser pour le compte de leur collectivité locale de rattachement toute opération de construction ou d’aménagement, cet amendement introduit la même compétence pour les sociétés anonymes d’Hlm et les sociétés anonymes coopératives d’Hlm.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.