Amendement n° COM-209 Sénat

Alinéa 7

Supprimer les mots : « , des espaces proches du rivage »

Cet article conforte le rôle des documents d'urbanisme dans la mise en oeuvre de la loi littoral.

Ainsi, le SCOT pourra prévoir le comblement des "dents creuses" dans les villages marqués par une urbanisation dispersée, uniquement pour la construction de logements ou d'implantation de services publics et en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des plans d'eau.

Or, à la demande des services de l'Etat, les communes du littoral ont matérialisé sur leur document d'urbanisme les espaces proches du rivage (EPR) qui s'étendent à plusieurs centaines de mètres de la limite haute du rivage pour atteindre parfois 1 à 2 kilomètres.

Certaines stations balnéaires de villes littorales sont ainsi incluses dans les EPR.

Par ailleurs, en raison de l'érosion du trait de côte et du nécessaire recul des enjeux économiques (hôtellerie de plein air, activité agricole) et humains (propriétés privées impactées), l'exclusion des EPR constituerait un frein à la relocalisation des activités, des biens et des personnes puisque les secteurs soumis à l'érosion littorale sont par définition dans les EPR.

Cette relocalisation passe nécessairement par des autorisations d'urbanisme dans les EPR.

Afin de rendre efficace et applicable ce nouveau dispositif, il est proposé de supprimer l'exclusion des EPR, sachant que l'autorisation pourra toujours être refusée lorsque les constructions et installations seront de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.