Amendement n° COM-190 Sénat

Au I de l’article 49, les alinéas 5 et 6 sont supprimés.

Les conditions fixées pour décider, au niveau réglementaire, du périmètre d’application d’une expérimentation locale d’encadrement des loyers, relatives au caractère faible du taux de logements commencés ou des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements, peuvent s’avérer contradictoires avec les orientations poursuivies par les PLH dans les zones tendues visées par le dispositif.

En effet malgré le caractère limité des opportunités foncières, les collectivités concernées se fixent des objectifs les plus ambitieux possibles de construction neuve, notamment de logements sociaux. Le dispositif d’encadrement des loyers est un levier complémentaire permettant de réguler les loyers les plus excessifs dans le parc privé. L’ajout de critères liés à la production de logements, formulés de manière imprécise (comment sera appréciée la faiblesse du taux ou le caractère limité des perspectives de production ?) pourrait fragiliser la mise en œuvre du dispositif d’encadrement. Il est donc proposé de s’en tenir aux critères relatifs au niveau de loyers du parc privé.